L. 121-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-B Pourvoi n° H 25-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026… [...]
[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° D 24-60.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]
[...] Aux termes de l'article L. 121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° P 23-12.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° P 20-22.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° P 20-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [H] [Y], domicilié… [...]
[...] CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° Q 20-22.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉV… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JAN… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11009 F Pourvoi n° M 20-17.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] « 1°/ que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait, pour un salarié "technicien support informatique" de devenir "manager commercial" constitue une modification des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat… [...]
[...] En application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accompl… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice commercial et moral : (Article 1382 du code civil) la SARL Exper-Tic Sarrebourg sollicite le montant de 80 000,00 euros en réparation du préjudice subi dû au non-respect de la clause de non-concurrence de Mme V... H... ;… [...]
[...] Que le moyen tiré d'une modification unilatérale du contrat de travail en violation des articles L 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et 1134 alinéa 2 du code civil en sa version en vigueur à l'époque, devra être écarté ; [...]
[...] 7°/ qu'en affirmant que Mme P... n'aurait subi aucune perte de rémunération pour juger qu'en tant que salariée protégée, l'employeur n'avait pas à soumettre le nouvel accord à son acceptation, sans rechercher si l'absence de rééchelonnement de son coefficient tous les trois ans tel que prévu dans l'accord du 14 avril 1970 n'avait pas ent… [...]
[...] 7°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, qu'il ne résultait aucunement des dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail ni de celles auxquelles ces dernières renvoient que l'aut… [...]
[...] ALORS QUE l'existence de plusieurs employeurs conjoints est caractérisée, indépendamment de toute confusion d'intérêts, d'activités et de direction, par l'existence d'un lien de subordination exercé parallèlement ou conjointement par deux employeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu que la société Le Bronze industriel, devenue Le… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de non-concurrence litigieuse n'avait pas été prévue pour permettre à Madame I... d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle dans un secteur géographique où celle-ci avait souhaité se rendre, ce dont il… [...]