L. 121-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thomas X..., - M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées pa… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... a bénéficié de 1991 à 2006, de différents contrats de travail, quelques fois successifs pour des petites périodes, quelques fois plus longues en discontinu, avec de longues périodes d'absences, totale comme en 1993-1996-2001-2002, pour le compte de l'UCPA ; le dernier contrat a pris… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, entendu contradictoirement les parties présentes à l'audience et l'exposé de leurs moyens et arguments dans le respect de l'oralité des débats ; vu les pièces contradictoirement versées aux débats ; vu les conclusions déposées par les parties à l'audience, dûment visées conformément à l'article 455 du Nouveau Code… [...]
[...] 2° / subsidiairement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification de celui-ci qu'il impute à son employeur, il appartient au juge de rechercher si le salarié était fondé ou non à refuser la modification de son contrat de travail en fonction des faits invoqués par l'employeur au soutie… [...]
[...] ALORS QUE la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande quand il résultait de ses constatations qu'il avai… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le contrat à durée déterminée du 2 juillet 2002 a été conclu au motif du remplacement de M. Y... Z... Marco «absent pour cause d'absence irrégulière» ; que le législateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-1-1 du code du travail énumère des raisons légales de motifs de recours a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE ; « Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail signé par Michel X... et le directeur général de la SA SOFRECO stipule qu'il est « un contrat à durée indéterminée temporaire motivé par l'exécution de la mission confiée à SOFRECO par le MDRAC / CARDER OUEME ». Il dispose « de convention expresse entre l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail à durée déterminée visé à l'article L 121-1-1 du code du travail peut être conclu notamment pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travai… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résultait de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions étaient d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales ne pouvait être appliquée aux rémunérations des aides à domiciles salariées des centres communaux d'action sociale qu… [...]
[...] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées par contrats à durée indéterminée ou par… [...]