L. 1205-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE, en premier lieu, la salariée affirme qu'au retour de son congé de maternité le 1er juillet 201, elle a été exposée à l'hostilité de ses collègues, et ce à l'instigation de Me C... qui leur avait dit de se méfier d'elle et qui l'avait qualifiée de dangereuse ; qu'elle produit l'attestation par laquelle Me Vanessa I… [...]