L. 120-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° X 22-21.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° C 20-19.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite rendant irrecevable la preuve qu'il établit le recours par l'employeur disposant de motifs légitimes pour suspecter le salarié à un constat d'huissier établi en l'absence de celui-ci et sans qu'il en ait été averti; qu'il ressortait de la lettre de licenciement que l'employeur avait mandaté… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, motifs pris d'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]
[...] 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société VR2M, si les accusations de détournement d'actifs et de mauvaise foi proférées, dans une assignation en justice, par un salarié contre son employeur ne constituaient pas, quelle que soit la qualité en laquelle elles avaient été formulées, des propos "diffamatoires, injurieux et… [...]