L. 120-4 du Code du travail

[...] ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et que l'employeur est tenu dans ce cadre d'une obligation de loyauté vis-à-vis du salarié; que les mesures de répression liée à l'exercice d'une action en justice, de même que le refus de mettre en oeuvre la grille de salaires applicable constituent des comportements déloya… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X... invoque les dispositions : - du décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,- du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protecti… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le premier juge a rappelé les dispositions des articles 1376 et 1377 du code civil ; qu'il a retenu le principe selon lequel la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégratio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 20 000 ¿ au visa de l'article L 120-4 du code du travail, au motif que son contrat de travail aurait été exécuté de mauvaise foi ; que la requalification du contrat s'est appliquée à compter du 12 octobre 2005, soit à la fin de leur relation contractuelle ; qu'ainsi, Monsi… [...]

[...] 2./ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur X... justifiait de ce qu'il est d'usage dans la profession, que pour une deuxième publication, le montant de la pige soit égal à la moitié de la première pige, puis au quart pour les suivantes et il démontrait qu'il avait découvert que les artic… [...]

[...] 1) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer les plannings horaires des salariés, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur les heures supplémentaires éventuellement réalisées, ne peut solliciter, après la rupture de son contrat de travail, aucun rappel de salaire aux titres… [...]

[...] 2°/ subsidiairement que M. X... avait fait valoir d'une part qu'il n'était plus informé du suivi de la facturation des clients, qu'il ne recevait plus les informations de marchés envoyés par son responsable d'équipe, d'autre part qu'en août 2005, plusieurs ordres qu'il avait négociés avaient été comptabilisés au profit de l'un de ses col… [...]

[...] ALORS QUE la promesse d'embauche qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction vaut contrat de travail et a ainsi force obligatoire pour l'employeur, lequel ne saurait s'en défaire sans se rendre responsable d'une rupture abusive du contrat ; qu'ayant en l'espèce relevé que par un courrier du 1er juin 2007 valant promesse… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil dit que l'article L 122-12 du Code du travail qui est d'ordre public s'applique de plein droit et que le contrat de travail de Mme X... Christelle existant à la date du 4 mai 2004 avec la SAS HOMME se poursuit par transfert à compter du 4 mai 2004 avec la S.A.R.L. Cabinet VAN DEN BULKE… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil, après examen de tous les éléments produits aux débats, et ce au-delà des apparences, qui pouvaient un moment faire un écran de fumée, quant au statut de salariée de Madame X..., notamment dans les dix mois qui ont précédé la rupture de la relation de travail », en tout cas du licenciem… [...]

[...] 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur qui doit mettre son salarié en mesure d'accomplir son contrat de travail et lui payer sa rémunération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait adressé à Mme X... le 20 décembre 2006 un premier planning ne comportant ni le… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article L. 1222-1 du Code du travail (ancien article L. 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en app… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur ne peut licencier le salarié en invoquant des motifs contradictoires ; que l'employeur a licencié le salarié en invoquant d'une part l'impossibilité de le maintenir à son poste et d'autre part son absence à ce poste ; qu'en considérant que l'employeur pouvait se prévaloir de ces motifs contradictoires, la Cour d'app… [...]

[...] 3°/ que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui occupait la fonction de veilleuse de nuit, produisait aux débats les fiches de poste détaillant les tâches variées et les responsabilités qui lui incombaient po… [...]

[...] ALORS, encore QUE Monsieur X... a fait valoir que l'employeur avait agi de façon déloyale notamment en procédant à son licenciement sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en 1997, en multipliant les difficultés à l'occasion de sa réintégration, en ne respectant pas ses engagements, en engageant deux autres procédures d… [...]

[...] ALORS QUE par courrier du 12 mai 2003, l'employeur a indiqué au salarié que « Votre reconnaissance comme invalide 2ème catégorie n'entraîne pas la résiliation de votre contrat de travail. Vous restez donc ainsi à l'effectif de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle la Sécurité Sociale décidera de votre mise à la retraite, c'est-à-dire e… [...]

[...] 3- ALORS QUE lorsque l'employeur n'exécute pas de bonne foi le contrat de travail et son obligation de reclassement le salarié peut prendre acte de la rupture à ses torts ; que Monsieur X... avait soutenu que l'employeur avait volontairement omis de rechercher un reclassement dans le seul but, en le maintenant dans ses effectifs jusqu'à… [...]

[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES qu'il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, dans le cas de litige, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, de former sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties ;… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie au jour de la rupture ; que Monsieur X... avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était programmée depuis juin 2004 et ce, sans qu'aucun manquement professionnel ne lui ait été reproch… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, qui a l'obligation d'organiser l'examen médical lors de l'embauche du salarié, ne peut justifier sa carence en objectant qu'il « était fondé à penser » que le salarié était apte et que ce dernier n'avait pas demandé à bénéficier d'un examen médical ; que la Cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéfi… [...]