L. 120-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L . 311-11 du même code dispose que « les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 20-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JAN… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1276 FS-D Pourvoi n° V 20-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [S] [I], domicilié [A… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 653 F-B Pourvoi n° V 20-13.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'associat… [...]
[...] Aux motifs qu'il convient d'examiner la multitude des courriels produits par le demandeur au contredit ( ) dont il résulte que M. H... devait : - exécuter les directives de M. T... et respecter son corollaire à savoir le pouvoir de contrôle de celui-ci, donner des réponses à des questions ou fournir des documents sur le fonctionnement de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de r… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement pour son entier montant, alors, selon le moyen, que la société exposante avait fait valoir qu'ainsi que l'avait retenu la Cour de cassation comme les premiers juges, le paiement du rappel de cotisations, avec application de majorations et de pénalités, constituait une… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° F 15-11.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Vu l'article L. 120-3, devenu L. 8221-6, I, 3°, du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Attendu que selon l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déduire l'existence d'un lien de subordination entre l'Hôpital privé Clairval et le docteur X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le docteur X... est liée à l'Hôpital Clairval par une convention impliquant des engag… [...]
[...] ALORS QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indé… [...]
[...] que l'URSSAF du VAR considérait que l'ensemble de ces sujétions étaient caractéristiques d'un lien de subordination juridique et économique ; que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait rétabli la présomption de non-salariat et modifié l'article L 120-3 recodifié L 8221-6 du Code du travail ; que par ailleurs l'article… [...]
[...] 1°/ que tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui retenait qu'il était exact que l'intéressée tenait des permanences à l'agence les mercredi et vendredi et qu'elle ne disposait pas, pendant ces deux jours, d'indépendance et de liberté dans l'organisation de son travail,… [...]
[...] Que la présomption de non-salariat des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L 120-3 du Code du Travail peut être renversée à la condition que celles-ci se trouvent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage. [...]
[...] Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; [...]
[...] 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur à la loi du 17 janvier 2002, la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 120-3 ancien d… [...]
[...] est fondé ou non à se prévaloir des dispositions de l'article L. 7321-2 alinéa 2 du code du travail, au regard notamment des obligations pesant sur lui, à titre personnel, et des prestations qu'il était tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien articl… [...]
[...] 1°/ que le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, à ses frais et sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'exécution d'un rapport de subordination ; que la société SEHPLC faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mandataire gérante… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 120-3 (devenu L. 8221-6) du code du travail, dont les dispositions étaient invoquées par la société Thacaz et qui avaient vocation à s'appliquer en l'espèce, institue une présomption de non salariat pour les personne physiques immatriculées auprès des URSSAF ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est… [...]