L. 120-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort d'une jurisprudence constante et de l'arrêt [O] du 2 octobre 2001 rendu par la cour de cassation au visa des dispositions des articles L 120-2 ancien du code du travail et 1 et 9 du code civil [pourvoi n° 99-42.727], que le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instr… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail : 'Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par les natures de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.' [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale : M. Y... fait valoir que le comportement de la société SVP est en relation avec ses mandats syndicaux ; que, mais outre le fait qu'il résulte des motifs ci-dessus qu'aucun traitement défavorable n'est établi, la cour observe que le sala… [...]
[...] N° D 15-82.840 F-D N° 957 FAR 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] Attendu, en deuxième lieu, que Mme X... fait valoir que M. de Y... aurait omis de formuler un grief de dénaturation de la lettre de rupture du contrat du 18 novembre 2003, fondé sur le fait que la cour d'appel a relevé qu'aucun des motifs énoncés dans cette correspondance ne se rapportait à une liberté contenue dans l'article L. 120-2 du… [...]
[...] Qu'avant la promulgation de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, inscrivant expressément le harcèlement moral dans la législation interne, cette législation permettait de combattre des faits de harcèlement au regard du principe de loyauté découlant de l'article 1134 du Code civil, du principe de proportionnalité, déc… [...]
[...] 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses pratiques et partenaires sexuels sans raison valable ; que pour dire que l'emp… [...]
[...] ET ALORS QU'il résulte de l'article L. 120-2 du Code du travail que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail qui ne soient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en jugeant fautif le refus opposé par le sala… [...]
[...] 4°/ qu'une clause de résiliation insérée dans un contrat de travail ne dispense pas les juges de rechercher si celle-ci a une cause réelle et sérieuse ; qu'en se limitant à relever l'existence d'une clause d'indivisibilité, sans rechercher si le licenciement de Mme Y... rendait inéluctable celui de M. Y..., la cour d'appel a privé sa déc… [...]
[...] ALORS, par ailleurs, QUE, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que la salariée avait soutenu qu'elle n'avait fait que réagir suite au comportement de l'employeur qui avait mis en cause sa probité et que ses propos n'avaient d'autre objet que d'exprimer sa loyauté et son inc… [...]
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnais… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat, l'article 13 stipule que le temps de travail est le temps de mise à disposition de l'employeur en sorte que peu important les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles dans la mesure où les heures de permanence constituent des heures entrant dans le cadre de la rémunération des heures d… [...]
[...] et , au visa des articles 1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6 et 7 , outre du principe à travail égal, salaire égal, des articles 515 , 623,624 et 625 du code de procédure civ… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice… [...]
[...] 3°/ que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que la cour d'appel a estimé qu'en reprochant à M. Z..., dans des correspondances qui lui… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il doit être rappelé que, dans les années 1970, le secteur médico-social privé s'est heurté, dans le département de la Guadeloupe, à une difficulté de recrutement de personnels qualifiés. C'est ainsi que pour remédier à cet état de fait les autorités de tutelle de ce secteur ont décidé de financer une gratification supplé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la nature de la prime litigieuse : Il doit être rappelé que, dans les années 1970, le secteur médico-social privé, s'est heurté, dans le département de la Guadeloupe, à une difficulté de recrutement de personnels qualifiés. C'est ainsi que pour remédier à cet état de fait les autorités de tutelle de ce secteur ont dé… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. X..., engagé en qualité de vendeur salarié statut non VRP, était tenu d'effectuer 35 heures de travail par semaine, de respecter un programme d'activité joint en annexe et de rédiger par journée travaillée un compte rendu journalier précis et détaillé de son activité a… [...]
[...] ALORS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces cond… [...]