L. 12-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1857 F-D Pourvoi n° G 15-14.994 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1858 F-D Pourvoi n° G 15-15.178 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'« en application de l'article 568 du code de procédure civile, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice d'évoquer les points non jugés et réservés par le premier juge, afin de donner à l'affaire une solution définitive » (p. 7) et que Sur le rappel de salaire En application de l'art… [...]
[...] Aux motifs que « l'article L. 12-4° du code des pensions s de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte pour le calcul de la retraite des marins ; que M. Maurice X... a été salarié de février 1975 à février 1987 puis patron embarqué de mars 1987 à sa retraite en av… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24 annuités les périodes prises en compte pour le calcul de la pension de retraite versée à M. X... et, en conséquence, dit q… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le salarié prend acte de la rupture unilatérale de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission et l… [...]