L. 12-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que d'autre part l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité prétendument salariée, étant précisé qu'en application de l'article L. 12-1 devenu L. 1221-1 du… [...]
[...] 1°/ qu'en estimant que les parties avaient été liées par un contrat de travail, tout en constatant que M. X... était inscrit auprès des organismes professionnels et sociaux en qualité de travailleur indépendant et qu'il prenait personnellement en charge ses cotisations sociales et fiscales, circonstances qui établissaient nécessairement… [...]