L. 12-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur d'activi… [...]
[...] -même, la manifestation d'une attitude désinvolte de la part du salarié envers son employeur ; qu'en décidant que M. Y..., qui avait justifié chacun des arrêts maladie qui ont précédé son licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice de désorga… [...]