L. 119-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-70.900
Cour de cassation
[...] - ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation du contrat d'apprentissage : l'alinéa 1 de l'article L.117-7 du Code du Travail stipule que : le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur acco… [...]