L. 118-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1980, 79-11.320
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OB… [...]