L. 117-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de validation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement… [...]
[...] Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'apprentissage et condamner la société à payer à Mme Y... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L. 117-4 du Code du travail, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation d… [...]