L. 117-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.475
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel a violé les articles L. 117-3, L. 211-1 et R. 141-1 du Code du travail ; [...]