L. 117-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 117-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, l'enregistrement était refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfaisait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur appli… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de validation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement… [...]
[...] Attendu que pour considérer valable ce contrat et débouter M. Tahloul Y..., ès qualités, de ses demandes tendant à voir reconnaître la qualité d'ouvrier à l'apprenti, à obtenir la rémunération d'un ouvrier au SMIC et à réparer le préjudice découlant du retard dans l'établissement du contrat d'apprentissage, le conseil de prud'hommes a re… [...]
[...] QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A SES DEMANDES AU MOTIF QUE L'ARTICLE L.117-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE CONTRAT FIXE LA DATE DU DEBUT DE L'APPRENTISSAGE, ET QUE CETTE DATE NE PEUT ETRE REPORTEE AU JOUR DE L'ENREGISTREMENT OU A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A COMMENCE A TRAVAILLER ; [...]