L. 117-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et les articles L. 122-3-14 et L. 117-1, devenus L. 1241-1 et L. 6221-1, du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 117-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, l'enregistrement était refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfaisait pas à toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur appli… [...]
[...] ALORS QUE les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et c… [...]
[...] Vu les articles L.117-1 et L.117-14 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ que le fait que la société France Telecom n'ait pas fait enregistrer l'avenant litigieux entraînait la requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'arrêt qui affirme le contraire a violé les dispositions des articles L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et suivants, L. 122-2 et L. 122-3 du c… [...]
[...] 1°/ que par son courrier du 22 juin 2002, elle s'était engagée à embaucher M. X... le 1er septembre 2002 ; que la cour d'appel a constaté que M. X... ne s'était pas présenté à l'entreprise, ni à cette date, ni même avant la fin du mois d'octobre 2002 ; qu'en s'abstenant de déduire de ces constatations, la conséquence nécessaire que le sa… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture d'un contrat d'apprentissage imputable à l'apprenti (M. X... Y...) et de l'avoir débouté de ses demandes contre l'employeur (M. X... Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; [...]
[...] 1 / que l'employeur qui s'est engagé dans le cadre de l'article L. 981-1 du Code du travail à fournir un emploi à un jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ne peut, par une clause de non-concurrence, limiter le droit à l'intéressé à poursuivre ou terminer sa formation ; que la cou… [...]
[...] Attendu que la Régie Renault fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, que l'apprenti n'est pas un salarié de l'entreprise au sens du droit du travail et qu'il n'a donc pas vocation à bénéficier des accords d'intéressement en vigueur au sein de celle-ci ; qu'en effet par application de l'article L. 117-11-1 du C… [...]
[...] Vu l'article L. 117-1 7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de validation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 117-5 du Code du travail, seul le préfet du département peut prendre une décision générale d'opposition à l'engagement… [...]
[...] qu'en affirmant qu'une telle indemnité ne saurait être illicite dès lors qu'elle ressort de l'accord des parties, la cour d'appel n'a pas donné leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à énoncer que la somme égale à deux mois de salaire… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., qui réclamait l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Espace photo, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les prétentions du salarié, engagé par contrat d'apprentissage, n'auraient pu être accueillies que sur le fondement… [...]
[...] qu'en l'espèce, ils devaient d'autant plus s'expliquer sur ce point que, dans ses écritures d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'élément essentiel du contrat d'apprentissage est l'engagement par l'employeur d'assurer à son apprenti une formation particulièrement complète et diversifiée lui permettant de se présenter dans les meil… [...]