L. 1155-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée par le salarié, l'arrêt retient qu'ayant saisi le juge prud'homal le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir… [...]