L. 1154-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle fait ensuite valoir à juste titre que la mutation proposée par l'employeur caractérise une seconde sanction prohibée, prise en violation de l'article L. 1154-3 du code du travail, l'employeur faisant ainsi le choix de la déplacer plutôt que de sanctionner le salarié auteur des faits, cette proposition d'une telle mutation étant en o… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10542 F-D Pourvoi n° M 15-28.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]