L. 1152-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] elle a été privée de la possibilité de bénéficier de la procédure de médiation prévue par les dispositions de l'article L. 1152-6 du code du travail, [...]
[...] A la suite de cette mesure, l'employeur écrivait à Mme [W] le 8 mars 2011 qu'elle avait la possibilité de " recourir à une médiation formelle telle qu'édictée par l'article L.1152-6 du code du travail ". Cette proposition n'apparaît pas avoir été suivie d'effet. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-B Pourvoi n° U 22-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11102 F Pourvoi n° G 21-18.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 5°) ALORS QUE l'employeur est tenu de respecter les mesures arrêtées au terme de la médiation réalisée en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail ; qu'en écartant toute faute de l'employeur, après avoir constaté qu'en mars 2011, Mme S..., chargée de l'attribution des missions de Mme L... dans le cadre des mesures arrêtées par la… [...]
[...] Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, que la jurisprudence a reconnu que constituent des actes de harcèlement moral les atteintes à son image, à la fonction, à l'autorité ; Mme G... V... indique qu'il lui a été retiré des prérogatives de travail sans raison, et qu'elle a bien été discriminée pour la prime exceptionne… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, Que le 8 juin 2015, Mme I... X... adresse un courrier à MM. N... H... et T... W..., les informant qu'elle va diligenter une enquête au sein de l'établissement ; que dans ce courrier qu'elle adresse à MM. N... H... et T... W..., Mme I... X... fait référence à « un certain nombre d'éléments portés… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Yann B... , au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, invoque les griefs suivants : - sur les évènements de New York, le fait de ne pas avoir réagi à ses alertes s'agissant du comportement professionnel de son… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale… [...]
[...] Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience (p.6) que son emp… [...]
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur nonobstant l'ancienneté relative des manquements invoqués, dès lors que le contrat de travail a été suspendu entre la commission des faits incriminés et la date de prise d'acte par le salarié; que… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1155-2, L. 8112-1, L. 8114-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail, des articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et/ou établis sont suffisamment graves pour fai… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du c… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'exécution déloyale des obligations de la SA INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE : au vu de l'article L 1222-1 du Code du Travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; la Société I-BP a mis en place des moyens de formation afin que Monsieur Abderrahmane X... atteigne le niveau requis pour le poste… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral ; sur le fondement légal de la demande ; que les anciens articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail (désormais L. 1152-1 à L. 1152-6), définissant le harcèlement moral, et établissant les règles de preuves, résultent de la loi du 17 janvier 2002, modifiée le 3 janvier 2003 ; que les faits… [...]