L. 1152-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * dommages intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral (art. L1152-4 du code du travail) : 10 000 euros [...]
[...] Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] Monsieur [P], se fondant sur les articles L.1152-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, L.1152-4 du code du travail, L.1154-1 du code du travail, expose qu'il a subi des faits de harcèlement moral pendant plusieurs années, les changements de direction n'étant pas de nature à écarter la responsabilité de l'employeur, et que ces fai… [...]
[...] En outre, l'article L. 1152-4 du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] . Dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail) : 15 000 euros, [...]
[...] . 15 000 euros net de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail), [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] - Juger que la société [1] a manqué à ses obligations à l'égard de M. [L] [P], manquements à l'origine de son inaptitude (articles L1152-1 ; L1152-4 ; L1222-1 ; L4121-1 du code du travail) [...]
[...] En application de l' article L.1152-4 du code du travail et dans le cadre plus général de son obligation de sécurité prévue par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, et il doit aussi y mettre un t… [...]
[...] L'article L1152-4 du code du travail dispose que : [...]
[...] L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] L'article L1152-4 du code du travail dispose que : [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]
[...] Attendu que l'article L.1152-4 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. / Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.' ; [...]
[...] Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son droit, et que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze m… [...]
[...] Par ailleurs, si pèse de façon générale sur l'employeur une obligation de sécurité de prévention (articles L.4121-1 et 2 du code du travail), le législateur a imposé expressément à celui-ci, en matière de harcèlement moral ou sexuel, de prendre toutes dispositions nécessaires à prévenir le harcèlement (articles L. 1152-4 et 5). [...]
[...] L'article L. 1152-4 du code du travail dispose en outre que « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». [...]
[...] L'article L 1152-4 du code du travail énonce que : [...]
[...] L'article L.1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. [...]