L. 1151-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.888
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la suspicion de l'employeur de l'adoption par Mme L... d'une stratégie délibérée afin de le mettre en défaut pour pouvoir lui reprocher des faits de harcèlement moral, était étayée par certains éléments du comportement de la salariée qui de façon systématique n'avait cessé de faire des comptes-… [...]