L. 1151-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi n° K 15-21.597, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Starever PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par le Syndicat National des dermatologues-vénéréo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences quant au licenciement En application des dispositions des articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du Code du Travail, toute mesure de licenciement encourt la nullité dès lors qu'elle trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement liée. En l'espèce, il ressort de la chronolo… [...]