L. 115-2 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 87-42.933
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 115-2 du Code du travail ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 83-40.967
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.115-2 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]