L. 1146-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° Y 23-86.938 F-D N° 00471 ODVS 8 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [R] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° N 15-24.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATI… [...]