L. 1144-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Que l'article L. 1144-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'action intentée n'était pas dirigée contre les employeurs mais contre la seule CCCP ; [...]
[...] L'article L.1144-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où l'action intentée n'était pas dirigée contre les employeurs mais contre la seule CCCP. [...]