L. 1142-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, Monsieur X... , demandeur à l'action fondée sur la discrimination, doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son appartenance syndicale ; qu'en l'espèce, il présente les faits suiva… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1134-1 du Code du travail, Monsieur N... Y..., demandeur à l'action fondée sur la discrimination, doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son appartenance syndicale ; qu'en l'espèce, il présente les faits s… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois à l'occasion du bureau de jugement qui s'est tenu le 14 janvier 2014. La loi du 14 juin 2013 est venu modifier les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail et a instauré pour faction en pa… [...]