L. 114-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que M. X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décis… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Nike France, MM. A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8271-8-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : sur la régularité de la procédure de redressement : en premier lieu, selon les pièces produites aux débats, par lettre du 21 août 2009, le service intitulé « Lutte contre le travail illégal » de l'URSSAF de la Haute-Garonne a indiqué à la SARL PHV qu'un agent se présenterait dans ses locaux, à une date à définir ensemble… [...]
[...] Qu'en jugeant pourtant que le licenciement de M. X... serait dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul, quand elle constatait qu'il avait été prononcé sans qu'il ait pu bénéficier du droit fondamental consistant en la possibilité de faire valoir sa défense devant l'organe collégial qui l'avait nommé, la cour d'appel a violé l'a… [...]