L. 114-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 971 FS-D Pourvoi n° A 19-25.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 972 FS-D Pourvoi n° K 19-25.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] Alors que les agissements d'un salarié dans sa vie personnelle ne sont pas constitutifs d'une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jour où Monsieur X... avait tenu le propos incriminé, celui-ci se trouvait à un stand sur une foire, en dehors de son temps et de son lieu de… [...]
[...] Que, d'autre part, elle a décidé, exerçant son pouvoir d'appréciation résultant de l'article L. 114-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; [...]
[...] Attendu que M. C... fait encore grief aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de la part salariale sur les salaires perçus sous la forme de pourboires, alors que en ne recherchant pas quel était le mode de rémunération de M. B... le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des… [...]
[...] Attendu que la société Porcs Artois reproche au jugement attaqué d'avoir décidé de mettre à sa charge le paiement des jours non travaillés par M. Y... du 10 au 26 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des circonstances de l'espèce que M. Y... avait été autorisé à s'absenter pour congés payés à compter du 16… [...]