L. 1134-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvois n° B 21-11.838 V 21-19.376 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] La CPAM estime la LICRA irrecevable en son action aux motifs que l'article L. 1134-3 du code du travail dispose que les associations ayant pour objet la lutte contre les discriminations peuvent exercer une action en justice sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. [...]
[...] 2°/ qu'en se bornant à énoncer, en termes généraux, que « la discrimination opérée à l'égard de M. X..., notamment en matière de rémunération, de mutation et de promotion professionnelle en raison de son origine et de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race » sans identifier par un élément quelconque la na… [...]
[...] 7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait pl… [...]