L. 1133-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 32. Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 508 FP-B+R Pourvoi n° V 22-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Entrepri… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, il résulte des statuts de l'association ADMR de Lescar que celle-ci devait adhérer obligatoirement à la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques et à l'Union nationale des associations ADMR, mais également qu'elle devait respecter les statuts et les règlements intérieurs de la fédération départementale et de… [...]
[...] ALORS, ENSUITE, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou à celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à constater un recul des résultats du groupe pour dire fondé le licenciement… [...]