L. 1131-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' il appartient au salarié qui se prétend victime d'une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et ce n'est que cette démonstration faite qu'il appartient à l'employeur d'établir que la situation con… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des motifs prohibés par la loi, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant, pour débouter M. D... de sa deman… [...]