L. 1126-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur le contraint uniquement à rechercher s'il existe des postes disponibles pouvant être proposés au salarié et conformes aux préconisations du médecin du travail ; que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas été en mesure de proposer au salarié un poste compatible avec… [...]
[...] Mme [Z] communique au surplus la décision rendue par la ministre du travail le 14 mars 2018, statuant sur le recours formé par l'employeur contre le refus de l'inspectrice du travail d'autoriser son licenciement le 4 juillet 2017. Il ressort de cette décision que la SAS Monoprix n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle… [...]
[...] Aux motifs qu' : « en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui per… [...]
[...] 2./ ALORS aussi QUE la lettre de licenciement mentionnant qu'il était impossible à l'employeur de proposer un reclassement au sein du groupe, la cour d'appel ne pouvait dire qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement du fait de l'inaptitude à tous les postes dans l'entreprise sans vérifier ni constater que cette impossibilité… [...]
[...] ALORS QUE les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Madame Z...a fait valoir que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juillet 1965 en qualité de chef de chantier par la société RIBATTI puis le 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté par la société intimée ; à compter du 21 juin 2004, il a été en arrêt pour maladie puis placé en invalidité à compter du 11 juin 2007 ; à la suite d'une première… [...]