L. 1126-04 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'asbence de reclassement interne, cette décision d'inaptitude serait pour vous un motif légal de licenciement, selon les dispositions de l'article L1126-04 du code du travail. Pour ma part, l'état de santé du salarié est incompatible avec son activité professionnelle actuelle et fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l… [...]