L. 1124-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE ces demandes reposent sur l'affirmation que le licenciement fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; le licenciement étant expressément fondé sur des carences décrites précisément dans l'exécution de la fonction au poste finalement rejoint, le juge des référés ne saurait, sous peine d'un dépasseme… [...]