L. 1122-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° X 20-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1122-1 du code du travail, dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... demande la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 1122-1 du code du travail et de l'article 1.2 du code de déontologie mis en place par celui-ci, à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la violation… [...]