L. 112-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.377
Cour de cassation
[...] 4 / la dénonciation du solde de tout compte constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la contestation de ce solde ; que le mandataire du salarié, qui dénonce le solde de tout compte en déclarant agir au nom de celui-ci, n'est pas tenu de justifier, dans la lettre de dénonciation, du mandat qu'il a reçu à cette fin, un tel ma… [...]