L. 112-45-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.550
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la nature des arrêts de travail de monsieur X..., monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 1er février 2005 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 31 mars 2005 date de sa consolidation ; qu'il a fait l'objet d'un nouveau arrêt maladie du 1er avril au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 200… [...]