L. 112-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement du 20 novembre 2007 QUE l'article L. 112-14 du Code du travail dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que l'article L. 12… [...]
[...] Vu les articles L. 112-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; [...]
[...] l'usine et du directeur commercial sous les ordres directs desquels il était antérieurement placé ; qu'en affirmant, pour déclarer la rupture imputable au salarié, que ce dernier n'aurait fait l'objet d'aucun déclassement professionnel, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1986), que Mme. Y..., engagée le 23 juillet 1981 par la société Doct en qualité de codifieuse, par contrat à durée déterminée de six mois renouvelable pour la même durée, a été licenciée le 12 octobre 1982 pour "incorrection" et refus de signer sa "titularisation" ; Attendu qu… [...]
[...] rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Tuilerie Briquete… [...]