L. 112-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la cause de la rupture, Maître Y... soutient que la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL a dû fermer en raison de difficultés financières, au cours de l'année 2003, ses établissements secondaires, à l'exception de celui de PARIS rue VENTADOUR et MARIGNANE, qu'à la fin 2003 il a été décidé par le Tribunal de commerce de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'une faute professionnelle, même isolée, est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en décidant que le l… [...]
[...] 4 / que de la cassation à intervenir sur la discrimination, il résultera que l'employeur avait également failli à ses obligations de ce chef, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; [...]
[...] 4 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Z... du seul fait que la société France injection n'avait… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié est justifié dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur sa collaboration régulière ; qu'en ne… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, de complément de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, de première part, que… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que le salarié avait commis des fautes de gestion, démontrant son inaptitude à l'emploi ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, déci… [...]
[...] Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les énonciations du rapport d'expertise, a constaté les agissements irréguliers et le comportement douteux du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail… [...]
[...] Attendu que M. A..., embauché par le Cabinet Y..., à compter du 10 février 1986, en qualité de secrétaire général, a été licencié le 14 janvier 1987 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen,… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAG… [...]