L. 112-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que MM. Daniel et Francis Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. X... justifiait, au moment de son licenciement, d'une ancienneté remontant au mois d'octobre 1978, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 112-12 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code… [...]
[...] services analogues, avec la Société coopérative des taxis de Lyon ; que, par lettre du 29 février 1984, la société Sirius a informé les huit salariés, qui assuraient le service au profit de la SNCF, que leurs contrats de travail se poursuivraient avec la Société coopérative des taxis de Lyon ; que celle-ci a refusé de les prendre à son s… [...]
[...] Attendu que la société Lemaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 3 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer des indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer que "Mme Das Z... ne pouvait constituer une branche d'activité ayant son existence prop… [...]
[...] Attendu que la société Charrat-Devos qui, exploitant un fonds de commerce de pisciculture, a signé avec les époux C... une promesse de vente de ce fonds qui n'a jamais été exécutée ; que les salariés, qui se sont trouvés quelque temps après dans l'impossibilité de poursuivre leur travail, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obten… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la société Harrison France avait accepté de conserver M. X... comme gardien de nuit sur le chantier de l'INSEE, l'arrêt en pouvait déduire, sans faire application des dispositions de l'article L. 112-12 du Code du travail, que cette société avait entendu continuer le contrat de travail d… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; [...]