L. 1111-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la participation des salariés des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les salaries mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de pr… [...]
[...] Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y fa… [...]