L. 111-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 946 FS-D Pourvoi n° M 20-16.075 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 février 202… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires L'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi relatif à la grille de classification du personnel stipule, au paragraphe 3, que « les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi sont recrutés à l'emploi généri… [...]
[...] 7 - Sur les demandes accessoires Partie perdante au procès, Pôle Emploi sera condamné aux dépens exposés par Mme Q... et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L.… [...]
[...] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE la salariée de sa demande de réintégration et de condamnation de la CGRR à lui payer les salaires et avantages qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et… [...]