L. 111-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un domma… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la relation de travail entre et les sociétés Uber BV et Uber France : Il est constant que M. I... F... s'est engagé auprès de la société Uber BV, société de droit néerlandais, en qualité de chauffeur, par un "formulaire d'enregistrement de partenariat", dans lequel il déclare avoir reçu et lu les conditions générales… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° Y 14-19.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]