L. 111-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° K 24-81.249 F-B N° 01023 ODVS 16 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 La société [4] et M. [W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appe… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° V 21-20.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la sa… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail , sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la fo… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° P 15-20.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]
[...] Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vi… [...]
[...] 6) ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir en cause d'appel (conclusions page 13) que Monsieur Y... devait à tout le moins être mis dans la cause par application des articles L. 511-3 du Code du travail et L. 111-3 du Code de la propriété intellec… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles L. 111-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble viol… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 111-3, L. 225-1 du Code pénal, L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; [...]