L. 111-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.687
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE s'agissant d'un salarié exerçant un mandat extérieur à l'entreprise, dès lors que son licenciement n'a pas d'incidence sur son mandat, qui peut se poursuivre, l'éventuelle méconnaissance du statut protecteur au moment du licenciement ne peut donner lieu qu'à une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi par… [...]