L. 111-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.628
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les retenues sur salaire, que M. Jean-Marc Y... demande, pour la première fois en cause d'appel, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Air France de cesser toute retenue sur salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, et d'ordonner la restitution de la somme de 4 42… [...]