L. 111-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° P 21-13.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La… [...]

[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JAN… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11074 F Pourvoi n° N 20-20.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 19-26.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]

[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L1237-9 du code du travail prévoit que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de cal… [...]

[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L. 1237-9 du code du travail prévoit que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de c… [...]

[...] CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° B 14-26.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 15-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]

[...] ALORS QUE, l'apprentissage suppose en tout état de cause l'accomplissement par celui qui revendique la qualité d'apprenti d'une prestation au profit d'une entreprise, sous la directive et le contrôle du chef d'entreprise, à l'instar, si même des règles propres s'appliquent, de la prestation que fournit une partie, en sa qualité de salari… [...]

[...] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que l'assuré rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 ; AUX… [...]

[...] EN CE QU'il a décidé que l'assuré rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Le 15 avril 2010… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « citant les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, Jean-Paul Y... soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits patrimoniaux ; qu'aucune de ses photographies n'a donné lieu au versement d'une contrepartie financière en échange d'une cession de droits qui n'est jamais intervenue,… [...]

[...] 2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les règles du droit du travail sont d'ordre public sauf fraude des parties ; qu'en reprochant en l'espèce au salarié, pour lui refuser l'application du droit du travail, d'avoir mis en place un montage destiné à sauvegarder ses intérêts financiers mais ne pouvant toutefois être assimilé à un stratagème… [...]

[...] 3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave car les oeuvres graphiques qu'elle avait refusé de restituer avaient été réalisées dans le cadre de la relation de travail et qu'une… [...]

[...] 1°/ que les dispositions relatives à la réduction du temps de travail issues de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, sont applicables dans les associations de droit privé de quelque nature qu'elles soient ; qu'elles sont donc applicables à la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, groupement de droit privé sans but lucratif ré… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé et d'avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété in… [...]

[...] 5°/ que les conventions d'assurance chômage ne peuvent comporter de dispositions tendant au financement d'un régime de retraite complémentaire, serait-ce au titre du principe de solidarité nationale ; qu'en considérant que les accords d'assurance chômage n'auraient pas dépassé les limites de la délégation de compétence en autorisant l'UN… [...]

[...] Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L. 761-9 du Code du travail ; [...]