L. 110-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par conséquent, seules les actions en paiement de salaire échappaient à la prescription annale (article L. 3245-l du code du travail). Les actions en responsabilité contre l'employeur et les demandes relatives à la rupture du contrat de travail survenue le 4 novembre 2011 étaient soumises à la prescription annale de l'article L. 5542-49… [...]
[...] 1°/ que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux ; que l'article L.110-4-II du code de commerce dispose que "sont prescrites toutes actions en paiement : 1° pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine un an après la livraison" ; que ce texte, édictant une prescription annale des actions en paiement liées à la no… [...]
[...] 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit par 30 ans, il n'en reste pas moins que la banque dépositaire des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de comm… [...]