L. 10-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-26.372
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) aux termes de l'article L. 10-1 du code du travail maritime applicable au cas d'espèce en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit du travail terrestre ; que cependant selon l'article 9 du même code l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanal… [...]