L. 1-224-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.388
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettre en date du 02 mars 2009, la société LES JARDINS DE " TRELIS a notifié à AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ la rupture du contrat de prestation de service à effet au 31 mars 2009 ; Vu l'article L. 1224-1 du Code du Travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, no… [...]